La réforme de la formation professionnelle

Avec la disparition du droit individuel à la formation, l’avènement du compte personnel de formation et l’obligation d’un entretien professionnel, la France se prépare à de profondes réformes pour les années à venir. Les points à retenir :

Le compte personnel de formation

C’est la grande innovation apportée par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013. Elle a été appliquée depuis le 1er janvier 2015. Il remplace le Dif et donne droit au travailleur à temps plein de cumuler ses heures de formation (24 heures/an) jusqu’à un plafond de 150 heures dans sa vie active.

L’entretien professionnel

entretien professionnel

L’accord prévoit l’instauration d’un entretien professionnel obligatoire afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelles. Cet entretien a lieu tous les 2 ans. Il remplace l’entretien professionnel réservé aux plus de 45 ans. Le texte prévoit par ailleurs que les entreprises employant plus de 50 employés qui faillissent à la tenue de ces entretiens professionnels soient tenues d’abonder le FP d’un supplément de 100 heures et de payer une pénalité à L’OPCA.

Une formation de qualité

L’accord insiste sur la nécessité d’avoir une formation de qualité. Il fait appel au sens des responsabilités de l’OPCA, de l’Etat et des régions pour faire en sorte que ces formations soient diplômantes ou tout du moins qualifiantes.

Une contribution patronale de 1% obligatoire

Désormais le plafond de 0,9% pour les entreprises employant plus de 300 personnes en vigueur auparavant n’a plus droit de cité. A la place les entreprises de moins de 10 salariés contribuent à hauteur de 0,55% à ces formations. Au-delà de 10 employés, la contribution légale est fixée uniformément à 1%. Elle sera calculée sur les rémunérations versées en 2015.

Une exonération partielle de 0,2 %

Une dérogation peut être accordée aux employeurs qui peuvent s’exonérer ainsi en partie de la contribution obligatoire de 1%. En effet, ils peuvent garder en réserve 0,2% de leur contribution aux fins de financer le compte personnel de formation. Pour pouvoir en bénéficier, ils doivent cependant satisfaire à 2 conditions : faire la preuve d’un accord d’entreprise et la promesse d’utiliser ces 0,2% au cours des 3 ans suivants la signature de cet accord.

OPCA

Si ces conditions ne sont pas remplies, le 0,2% prévu pour le CPF est attribué aux OPCA. Si les OPCA n’arrivent à utiliser en totalité les sommes allouées au titre du CPF, ces dernières seront reversées automatiquement au FSSPP afin de financer la formation d’autres demandeurs d’emploi ou pour financer des formations au niveau des entreprises employant moins de 50 personnes.

Ceci met les organismes collecteurs comme les OPCA également à contribution, car ils sont impliqués dans le recouvrement de ces sommes. Si l’entreprise faillit à ses obligations, elle devra verser une pénalité au Trésor Public.

Des négociations obligatoires pour les grandes entreprises

Si depuis 2005 les entreprises employant plus de 300 salariés étaient dans l’obligation de négocier avec les représentants de ces derniers par rapport à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), tous les 3 ans, à partir de cette année, elles devront également négocier sur leur abonnement au CPF. Si aucun accord ne résulte de cette négociation, le conseil d’entreprise doit être consulté.

La création d’un conseil en évolution professionnelle

L’instauration du conseil en évolution professionnelle a pour but de permettre l’accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi dans leur formation. Ce service gratuit a pu être mis en place grâce aux organismes tels que Pôle emploi, l’APEC etc…